Un bail commercial a vocation à prendre fin au terme fixé dans le contrat. S'il se prolonge au-delà (à défaut de congé ou demande de renouvellement), il devient à durée indéterminée.

En la matière, le principe institué par l’article L.145-9 du Code de commerce (modifié par la loi du 4 août 2008 dite LME) est que tout congé (qu’il soit délivré pour le terme du bail ou lors d’une échéance triennale) ne pourra l’être que pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance.

Dans l’hypothèse où le congé est donné moins de 6 mois avant le terme contractuel ou postérieur à ce terme, la règle du dernier jour du trimestre civil s’applique.

En revanche, si le congé est donné plus de 6 mois avant le terme, c’est bien la date prévue au contrat qui marquera la fin du bail.

La position ainsi adoptée par le TGI de Paris (18ème Chambre 2ème Section, 28 janvier 2010 n°09-17461, société Espace Volumes et Associés c/ SCI Anémone et autres) est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 23 juin 2009) qui, déjà, précisait que la notion de terme d’usage ne pouvait être retenue qu’en cas de reconduction tacite du bail.

Nicolas Sidier, associé au cabinet Péchenard & associés
Virginie Delannoy, avocate